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Capital
Code général des impôts annexe 3, CGIAN3 : Article 46 AG terdecies en vigueur
Edition du 31 mars 2002.
Créé par Décret 2001-1373 2001-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le31 Mars 2002
Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt.
Première partie : Impôts d’État.
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées.
Chapitre premier : Impôt sur le revenu.
Section III : Calcul de l’impôt.
3° : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
La surface à prendre en compte pour l’application des dispositions du 5 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l’article 46 AG duodecies s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
Codes cités :CGI 199 undecies A. CGIAN3 46 AG duodecies. Code de la construction et de l’habitation R111-2.
